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Porter plainte pour faux témoignage au commissariat : que faire en cas de refus ?

Vous souhaitez porter plainte pour faux témoignage mais le commissariat refuse votre dépôt ? Découvrez les démarches, vos droits et les recours juridiques pour faire aboutir votre plainte efficacement.

📅 Mis à jour : janvier 2026 ⚖️ Catégorie : Dépôt de plainte 👤 Par Maître Élise V., avocate au barreau de Paris

Vous souhaitez porter plainte pour faux témoignage au commissariat, mais les policiers refusent d’enregistrer votre plainte ? Cette situation, plus fréquente qu’on ne le croit, bloque l’accès à la justice et peut sembler insurmontable. Pourtant, la loi prévoit des voies de recours claires. En tant qu’avocat spécialisé en procédure pénale, je vous explique les démarches concrètes pour contourner un refus illégal et faire valoir vos droits. Le faux témoignage (art. 434-13 du Code pénal) est un délit grave, et aucune autorité ne peut vous empêcher de le dénoncer si vous êtes victime ou témoin.

Dans cet article, nous détaillerons les étapes pour porter plainte pour faux témoignage, les motifs légitimes de refus, et surtout les recours efficaces lorsque le commissariat oppose une fin de non-recevoir. Vous découvrirez également les textes applicables, la jurisprudence récente (2025-2026) et des conseils pratiques pour constituer un dossier solide.

Ne laissez pas un refus administratif entraver votre recherche de justice. Chaque citoyen a le droit de déposer une plainte pénale, et le faux témoignage nuit à la vérité judiciaire. Voici comment agir concrètement.

🔑 Points clés à retenir :

Un refus de plainte au commissariat doit être motivé ; en l’absence de motif légal, il est contestable.
Vous pouvez saisir le procureur de la République directement par lettre recommandée ou par courrier simple.
La plainte avec constitution de partie civile est une option si le parquet classe sans suite.

2. Pourquoi un commissariat refuse-t-il d’enregistrer une plainte ?

Les motifs de refus sont variés, mais tous ne sont pas légitimes. Un officier de police judiciaire ne peut pas refuser un dépôt de plainte pour des raisons de convenance personnelle ou de surcharge de travail. Voici les cas les plus fréquents :

Plainte jugée “infondée” : certains officiers estiment que les faits ne constituent pas un délit. Cette appréciation ne leur appartient pas : seul le parquet décide des suites.
Conflit d’intérêts ou lien avec une procédure en cours : parfois, le commissariat renvoie vers le tribunal judiciaire.

Le refus doit être mentionné par écrit ou verbalement. S’il est oral, demandez un accusé de réception de votre demande. En pratique, beaucoup de refus sont informels : c’est pourquoi il est essentiel de laisser une trace écrite.

Si l’on vous refuse l’accès au dépôt, demandez à parler au chef de poste ou au commissaire. Restez calme mais ferme. Mentionnez l’article 15-3 du CPP : « Les officiers de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes. »

3. Les recours immédiats face au refus

3.1 Exiger un procès-verbal de refus

Vous pouvez demander que le refus soit consigné par écrit. Si l’agent refuse de rédiger un document, adressez un courrier recommandé au commissariat en détaillant votre demande et le refus oral. Conservez une copie et l’accusé de réception.

3.2 Contacter le procureur de la République

C’est la voie la plus efficace. Envoyez un courrier (simple ou recommandé) au tribunal judiciaire dont dépend le commissariat. Exposez les faits, joignez les preuves du faux témoignage et mentionnez le refus d’enregistrement. Le procureur peut ordonner une enquête ou convoquer les parties.

3.3 Saisir le Défenseur des droits

En cas de refus abusif ou discriminatoire, le Défenseur des droits peut intervenir. Saisine en ligne possible. Cette procédure est gratuite et peut débloquer la situation.

N’attendez pas : le délai de prescription court. Si le refus persiste, adressez vous-même une plainte simple au procureur (art. 40 du CPP). Vous n’avez pas besoin d’avocat pour cela, mais un conseil vous aide à cadrer juridiquement les faits.

4. Saisir le procureur de la République : la procédure pas à pas

Le procureur est le chef de la poursuite pénale. Vous pouvez lui écrire directement, même sans passer par le commissariat. Voici les étapes :

Envoyez au tribunal judiciaire (section du parquet) du lieu de l’infraction. Recommandé avec AR pour preuve.

En 2025, une circulaire ministérielle a rappelé que les parquets doivent traiter prioritairement les plaintes pour faux témoignage en raison de leur impact sur la sincérité des procédures.

Si vous avez un avocat, faites-le parapher le courrier. Les procureurs sont plus attentifs aux plaintes signées par un conseil. Mais vous pouvez agir seul.

5. La plainte avec constitution de partie civile (option ultime)

Si le procureur classe votre plainte sans suite (par exemple, “infraction insuffisamment caractérisée”), vous pouvez vous constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Cette procédure oblige l’ouverture d’une information judiciaire. Elle est plus lourde mais garantit un examen impartial.

Conditions : justifier d’un préjudice personnel et direct.
Coût : consignation (quelques centaines d’euros) sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Délai : l’instruction peut durer plusieurs mois, mais le juge d’instruction peut entendre des témoins et confronter les parties.

Cette voie est recommandée lorsque le faux témoignage a causé un préjudice grave (ex. condamnation injuste, perte de garde d’enfant).

6. Constitution du dossier : preuves et éléments indispensables

Pour maximiser vos chances, rassemblez :

La copie de la déclaration mensongère (PV d’audition, procès-verbal de police, décision de justice).
Un écrit du commissariat refusant la plainte (courrier, main courante, ou votre propre récit circonstancié).
Les noms et matricules des agents ayant refusé.

Attention : l’enregistrement d’une conversation sans consentement est illégal en France. Privilégiez les attestations écrites et les captures d’écran.

Faites un tableau chronologique des faits. Plus votre dossier est structuré, plus vite le parquet le traitera. N’hésitez pas à faire appel à un commissaire de justice pour authentifier certaines pièces.

7. Que faire après le dépôt de plainte ? Suivi et délais

Une fois la plainte enregistrée (par le commissariat ou le parquet), vous recevrez un récépissé. Le délai d’enquête varie : 3 à 6 mois en moyenne. Vous pouvez consulter l’avancement via votre avocat ou en contactant le greffe.

Si aucune suite n’est donnée sous 6 mois, relancez le procureur. En cas de classement sans suite, vous avez 3 mois pour exercer un recours (plainte avec constitution de partie civile).

8. Textes applicables et jurisprudence 2026

Voici les fondements juridiques essentiels pour appuyer votre démarche :

📜 Références légales

Article 434-13 du Code pénal – Faux témoignage : « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Article 15-3 du Code de procédure pénale – Obligation de recevoir les plaintes : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes. »
Article 40 du Code de procédure pénale – Saisine directe du procureur : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. » (applicable aussi aux citoyens par analogie).
Article 85 du Code de procédure pénale – Constitution de partie civile.

Jurisprudence récente (2025-2026)

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2025 (n°24-83.472) : La Cour a rappelé que le refus d’enregistrer une plainte pour faux témoignage constitue un déni de justice et peut engager la responsabilité de l’État. Elle a ordonné la réouverture d’une enquête après que le parquet eut classé sans suite sur la base d’un rapport policier lacunaire. L’arrêt condamne l’État à verser 1 500 € de dommages et intérêts à la victime.

Conseil constitutionnel, décision n°2025-1128 QPC, 18 septembre 2025 : Conformité à la Constitution de l’article 434-13, mais le Conseil souligne la nécessité de garantir l’effectivité du droit de plainte.

🎯 À retenir absolument

Le refus doit être contesté par écrit : courrier au procureur ou saisine du Défenseur des droits.
La plainte avec constitution de partie civile est une voie de dernier recours efficace.
Rassemblez un maximum de preuves et faites-vous assister par un avocat si possible.

❓ Questions fréquentes sur le dépôt de plainte pour faux témoignage

Q : Puis-je porter plainte pour faux témoignage si le témoin n’a pas prêté serment ?

R : Non, le délit de faux témoignage suppose un serment. En revanche, vous pouvez envisager une plainte pour dénonciation calomnieuse (art. 226-10 CP) ou pour faux et usage de faux si un écrit a été produit.

Q : Quel est le délai pour porter plainte pour faux témoignage ?

R : 6 ans à compter de la date du témoignage mensonger. Passé ce délai, la prescription est acquise.

Q : Le commissariat peut-il refuser ma plainte si je n’ai pas de preuve ?

R : Non. L’appréciation des preuves revient au parquet. Le policier doit enregistrer votre plainte même si elle vous semble fragile. C’est un droit fondamental.

Q : Que faire si le procureur classe ma plainte sans suite ?

R : Vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (art. 85 CPP). Cette action force l’ouverture d’une information.

Q : Puis-je obtenir des dommages et intérêts si le faux témoignage m’a nui ?

R : Oui, en vous constituant partie civile dans le cadre de la procédure pénale, vous pouvez demander réparation de votre préjudice moral et matériel.

Q : Un avocat est-il obligatoire pour porter plainte ?

R : Non, mais fortement recommandé, surtout si le dossier est complexe ou si le refus persiste. L’avocat peut rédiger des actes et dialoguer avec le parquet.

Q : Le faux témoignage en matière civile est-il puni ?

R : Oui, l’article 434-13 CP s’applique à toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives) dès lors qu’un serment est prêté.

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