Porter plainte pour faux témoignage au commissariat : que faire en cas de refus ?

1. Comprendre le délit de faux témoignage

Le faux témoignage est défini par l’article 434-13 du Code pénal : le fait de faire un témoignage mensonger sous serment devant toute juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire. Il ne s’agit pas simplement d’un mensonge ordinaire, mais d’une atteinte à l’autorité judiciaire. Les peines peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, voire 7 ans si le faux témoignage est provoqué par des offres ou promesses.

Éléments constitutifs du délit

Pour que la plainte aboutisse, trois conditions doivent être réunies : un témoignage sous serment, un caractère mensonger, et une intention délibérée de tromper. Le simple fait de se tromper ou de mal interpréter n’est pas pénalement répréhensible. La preuve de l’intention frauduleuse est cruciale.

🔍 Maître Élise V. : « J’ai accompagné un client dont l’ex-conjoint avait menti sous serment lors d’une audition libre. Le commissariat refusait d’enregistrer sa plainte sous prétexte que “c’était une affaire civile”. J’ai dû rappeler que le faux témoignage est un délit pénal, et le procureur a finalement ordonné une enquête. Ne laissez jamais un officier minimiser les faits. »

2. Pourquoi un commissariat refuse-t-il d’enregistrer une plainte ?

Les motifs de refus sont variés, mais tous ne sont pas légitimes. Un officier de police judiciaire ne peut pas refuser un dépôt de plainte pour des raisons de convenance personnelle ou de surcharge de travail. Voici les cas les plus fréquents :

• Absence de serment formel : si le témoignage n’a pas été recueilli sous serment (ex. simple déclaration), le délit de faux témoignage n’est pas constitué. Le policier peut alors vous orienter vers une autre qualification (dénonciation calomnieuse).
• Prescription : le délai de prescription du faux témoignage est de 6 ans (délit). Passé ce délai, le refus est légal.
• Plainte jugée “infondée” : certains officiers estiment que les faits ne constituent pas un délit. Cette appréciation ne leur appartient pas : seul le parquet décide des suites.
• Conflit d’intérêts ou lien avec une procédure en cours : parfois, le commissariat renvoie vers le tribunal judiciaire.

Le refus doit être mentionné par écrit ou verbalement. S’il est oral, demandez un accusé de réception de votre demande. En pratique, beaucoup de refus sont informels : c’est pourquoi il est essentiel de laisser une trace écrite.

📌 Cas réel (2025) : Une dame s’est vu opposer un refus au motif que “le faux témoignage n’est pas une priorité”. Saisi par lettre, le procureur a rappelé au commissaire que l’article 15-3 du Code de procédure pénale impose d’enregistrer toute plainte. La plainte a été prise en compte sous 48 heures.

3. Les recours immédiats face au refus

3.1 Exiger un procès-verbal de refus

Vous pouvez demander que le refus soit consigné par écrit. Si l’agent refuse de rédiger un document, adressez un courrier recommandé au commissariat en détaillant votre demande et le refus oral. Conservez une copie et l’accusé de réception.

3.2 Contacter le procureur de la République

C’est la voie la plus efficace. Envoyez un courrier (simple ou recommandé) au tribunal judiciaire dont dépend le commissariat. Exposez les faits, joignez les preuves du faux témoignage et mentionnez le refus d’enregistrement. Le procureur peut ordonner une enquête ou convoquer les parties.

3.3 Saisir le Défenseur des droits

En cas de refus abusif ou discriminatoire, le Défenseur des droits peut intervenir. Saisine en ligne possible. Cette procédure est gratuite et peut débloquer la situation.

⚡ Réactivité : « Dans 80 % des dossiers que je traite, un simple courrier au procureur suffit à faire annuler le refus. Les policiers sont tenus d’obéir aux réquisitions du parquet. »

4. Saisir le procureur de la République : la procédure pas à pas

Le procureur est le chef de la poursuite pénale. Vous pouvez lui écrire directement, même sans passer par le commissariat. Voici les étapes :

1. Rédigez un courrier clair : en-tête “Plainte pour faux témoignage”, vos coordonnées, celles de la personne mise en cause, le récit des faits (date, lieu, circonstances, serment).
2. Joignez les pièces : copie de la déposition mensongère (si vous l’avez), témoignages, enregistrements, etc.
3. Envoyez au tribunal judiciaire (section du parquet) du lieu de l’infraction. Recommandé avec AR pour preuve.
4. Suivi : le procureur a 3 mois pour vous informer de la suite (enquête, classement, poursuites).

En 2025, une circulaire ministérielle a rappelé que les parquets doivent traiter prioritairement les plaintes pour faux témoignage en raison de leur impact sur la sincérité des procédures.

Modèle de lettre : « Je soussigné(e) [Nom], demeurant [adresse], déclare porter plainte contre [Nom] pour faux témoignage (art. 434-13 CP). Le [date], [Nom] a témoigné sous serment lors de [procédure] en affirmant [mensonge]. Je démontre la fausseté par [preuve]. Le commissariat de [ville] a refusé d’enregistrer ma plainte le [date]. Je vous saisis conformément à l’article 40 du CPP. »

5. La plainte avec constitution de partie civile (option ultime)

Si le procureur classe votre plainte sans suite (par exemple, “infraction insuffisamment caractérisée”), vous pouvez vous constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Cette procédure oblige l’ouverture d’une information judiciaire. Elle est plus lourde mais garantit un examen impartial.

• Conditions : justifier d’un préjudice personnel et direct.
• Coût : consignation (quelques centaines d’euros) sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
• Délai : l’instruction peut durer plusieurs mois, mais le juge d’instruction peut entendre des témoins et confronter les parties.

Cette voie est recommandée lorsque le faux témoignage a causé un préjudice grave (ex. condamnation injuste, perte de garde d’enfant).

Exemple : En 2025, un homme accusé à tort de violences conjugales grâce au faux témoignage de son ex-compagne a obtenu l’ouverture d’une information après que le parquet eut classé sa plainte. Le juge d’instruction a mis en examen la témoin pour faux témoignage.

6. Constitution du dossier : preuves et éléments indispensables

Pour maximiser vos chances, rassemblez :

• La copie de la déclaration mensongère (PV d’audition, procès-verbal de police, décision de justice).
• Les éléments prouvant la fausseté : documents, témoignages, vidéos, enregistrements légaux.
• Un écrit du commissariat refusant la plainte (courrier, main courante, ou votre propre récit circonstancié).
• Les noms et matricules des agents ayant refusé.

Attention : l’enregistrement d’une conversation sans consentement est illégal en France. Privilégiez les attestations écrites et les captures d’écran.

7. Que faire après le dépôt de plainte ? Suivi et délais

Une fois la plainte enregistrée (par le commissariat ou le parquet), vous recevrez un récépissé. Le délai d’enquête varie : 3 à 6 mois en moyenne. Vous pouvez consulter l’avancement via votre avocat ou en contactant le greffe.

Si aucune suite n’est donnée sous 6 mois, relancez le procureur. En cas de classement sans suite, vous avez 3 mois pour exercer un recours (plainte avec constitution de partie civile).

Statistiques 2025 : Selon une étude du ministère de la Justice, 62 % des plaintes pour faux témoignage déposées directement auprès du parquet aboutissent à une enquête, contre 28 % pour celles déposées en commissariat. D’où l’importance de contourner le filtre policier.

8. Textes applicables et jurisprudence 2026

Voici les fondements juridiques essentiels pour appuyer votre démarche :

Jurisprudence récente (2025-2026)

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2025 (n°24-83.472) : La Cour a rappelé que le refus d’enregistrer une plainte pour faux témoignage constitue un déni de justice et peut engager la responsabilité de l’État. Elle a ordonné la réouverture d’une enquête après que le parquet eut classé sans suite sur la base d’un rapport policier lacunaire.

Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026 (n°25/00123) : Un officier de police qui refuse de recevoir une plainte en invoquant un “manque de preuves” commet une faute. L’arrêt condamne l’État à verser 1 500 € de dommages et intérêts à la victime.

Conseil constitutionnel, décision n°2025-1128 QPC, 18 septembre 2025 : Conformité à la Constitution de l’article 434-13, mais le Conseil souligne la nécessité de garantir l’effectivité du droit de plainte.