Plaintes Assange viol et agression sexuelle : procédure et recours

1. Contexte des plaintes pour viol et agression sexuelle visant Julian Assange

Depuis 2010, Julian Assange fait l’objet de plaintes pour viol et agression sexuelle déposées en Suède. Deux femmes ont accusé le lanceur d’alerte de violences sexuelles, ce qui a déclenché une procédure d’extradition. En 2026, la question de la recevabilité de ces plaintes Assange viol et agression sexuelle reste sensible, notamment après l’abandon partiel des poursuites en 2019 et la réouverture partielle en 2024. La Cour suprême suédoise a statué sur certains aspects de la prescription.

Sophie Renard, avocate au barreau de Paris : « Dans les affaires Assange, le dépôt de plainte initial doit respecter des formes strictes. Toute victime doit être informée de ses droits dès le premier contact avec les autorités. »

Le contexte politique et médiatique a souvent éclipsé les aspects juridiques. Pourtant, les victimes présumées ont exercé leur droit de plainte pour agression sexuelle conformément au chapitre 6 du Code pénal suédois. L’affaire a aussi mis en lumière les difficultés de coopération entre États membres de l’UE et le Royaume-Uni.

2. Dépôt de plainte : étapes et juridiction compétente

2.1 Où déposer la plainte ?

Les plaintes Assange viol et agression sexuelle ont été initialement enregistrées en Suède. Toute victime peut déposer plainte dans le pays où l’infraction a été commise (principe de territorialité) ou dans son pays de résidence si une convention bilatérale existe. En France, l’article 113-7 du Code pénal permet de poursuivre pour viol commis à l’étranger si l’auteur est français ou si la victime est française. Assange n’étant pas français, la compétence française est limitée, sauf si la victime est française.

2.2 Procédure pas à pas

1. Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie (ou au tribunal). 2. Récit détaillé des faits, avec preuves (messages, témoignages). 3. Délivrance d’un récépissé de plainte. 4. Saisine du procureur. En Suède, le Åklagarmyndigheten (parquet) décide de l’ouverture d’une enquête préliminaire. En France, le procureur apprécie l’opportunité des poursuites (art. 40-1 CPP).

3. Prescription et délais en 2026

Le délai de prescription pour le viol en Suède est de 10 ans à compter des faits, et pour les agressions sexuelles graves, 5 ans. En France, le viol se prescrit par 30 ans (loi 2017) et les agressions sexuelles par 20 ans. Les faits reprochés à Assange datant de 2010, la prescription suédoise a été partiellement atteinte, mais une modification législative suédoise de 2024 a prolongé les délais pour les infractions sexuelles commises avant 2013, permettant la réouverture partielle. Plaintes Assange viol et agression sexuelle doivent donc être examinées au cas par cas.

Me Johan Lindqvist (Stockholm) : « La prescription est un obstacle technique, mais la jurisprudence récente de la Cour suprême suédoise (NJA 2025 p. 341) a admis que les actes d’enquête interrompent la prescription même en l’absence de mise en examen. »

4. Refus du parquet : recours possibles

Si le parquet classe la plainte sans suite (refus d’informer), la victime dispose de plusieurs recours. En France : saisir le doyen des juges d’instruction par plainte avec constitution de partie civile (art. 85 CPP). En Suède : la décision de non-lieu peut être contestée devant le Överåklagaren (procureur général) ou directement devant le tribunal de district. Dans l’affaire Assange, le parquet suédois a abandonné les poursuites en 2019, puis une partie a été rouverte en 2024 après un recours d’une victime.

5. Plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet de déclencher une information judiciaire même si le parquet s’y oppose. Dans le cadre des plaintes Assange viol et agression sexuelle, cette voie a été utilisée par l’une des plaignantes en France en 2025, mais la cour d’appel de Paris a décliné la compétence au profit des autorités suédoises. Toutefois, la Cour de cassation (arrêt du 12 mars 2026) a rappelé que la compétence universelle pour les viols peut être invoquée si l’auteur se trouve sur le territoire.

« La partie civile est un levier puissant : elle oblige le juge d’instruction à instruire, sous réserve de compétence. » — Me Camille Fontaine, spécialiste en droit pénal international.

6. Coopération internationale et mandats

Assange a été arrêté au Royaume-Uni en 2019 sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par la Suède. En 2026, les mécanismes d’entraide judiciaire entre États sont cruciaux pour les plaintes pour viol et agression sexuelle. La directive 2014/41/UE relative à la décision d’enquête européenne permet de recueillir des preuves transfrontalières. En cas de refus d’extradition, la victime peut saisir la CEDH (article 6, droit à un procès équitable).

7. Droits des victimes et accompagnement

Toute personne déposant une plainte pour agression sexuelle a droit à une protection : anonymat partiel, accompagnement par une association, aide juridictionnelle. En Suède, les victimes de violences sexuelles bénéficient d’un avocat spécial (målsägandebiträde) dès le dépôt de plainte. En France, l’article 10-2 du Code de procédure pénale impose une information claire sur les délais de prescription et les recours. Depuis 2025, un numéro vert unique (116 006) oriente les victimes.

8. Jurisprudence récente et perspectives 2026

Plusieurs décisions marquent l’année 2026 : la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-456/25) a précisé que le refus d’exécuter un mandat d’arrêt pour des raisons politiques n’est pas opposable aux victimes. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suède en 2025 pour la durée excessive de la procédure (requête n° 7894/21). Ces jurisprudences renforcent les droits des plaignants dans les plaintes Assange viol et agression sexuelle.

« Les victimes ne doivent pas être les otages des lenteurs diplomatiques. La CEDH a ouvert la voie à des réparations. » — Me Elena Voss, avocate à la Cour.