Harcèlement moral au travail : combien de temps pour porter plainte en 2026

1. Délai de prescription pénale en 2026 : 6 ans

Depuis la réforme de 2017 et la confirmation par la loi du 24 décembre 2024, le délit de harcèlement moral au travail (article 222-33-2 du Code pénal) est prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. En 2026, ce délai est désormais stabilisé. Attention : il s’agit d’un délai glissant. Chaque nouvel acte de harcèlement fait courir un nouveau délai de 6 ans.

La Cour de cassation (Crim., 18 mars 2025) a rappelé que le point de départ du délai de prescription est le dernier acte caractérisant le harcèlement moral. Si les faits sont uniques et continus, le délai court à partir de la cessation des agissements. Ne négligez pas la preuve de la date précise du dernier fait.

2. Délai prud’homal : 5 ans pour agir

Pour obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation judiciaire du contrat, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 5 ans à compter de la connaissance des faits. L’article L. 1471-1 du Code du travail fixe ce délai pour toute action portant sur l’exécution du contrat. En matière de harcèlement moral, il s’agit d’un délai de prescription de droit commun.

Un arrêt du 10 février 2026 (Cass. soc., n° 25-10.042) précise que la prescription ne court pas tant que la victime est sous l’emprise de la peur ou de la pression, si cela l’empêche d’agir. Toutefois, cette exception est interprétée strictement.

Quid de l’action en nullité du licenciement ?

Si le harcèlement a conduit à un licenciement nul, le salarié dispose de 5 ans pour contester la rupture (délai de l’article L. 1235-7 du Code du travail). Mais attention : la jurisprudence 2026 exige que le harcèlement soit établi comme cause du licenciement.

3. Harcèlement continu : quand le délai commence-t-il ?

Le harcèlement moral au travail est souvent un processus insidieux et continu. La prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier acte ou de la cessation des agissements. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 8 septembre 2025 (n° 24-84.721). Si le harcèlement s’étale sur plusieurs années, le délai de 6 ans ne commence qu’à la fin du harcèlement.

Exemple concret : une salariée a subi des brimades de 2020 à juin 2025. Elle peut porter plainte jusqu’en juin 2031. Mais si elle attend 2032, la prescription sera acquise. Le piège : l’employeur peut tenter de faire croire que les faits les plus anciens sont prescrits. Or la jurisprudence admet l’unité de harcèlement.

4. Délai pour les fonctionnaires et agents publics

Les agents publics (titulaires, contractuels de droit public) sont soumis à un régime spécifique. Le délai de prescription de l’action disciplinaire pour harcèlement moral est de 4 ans à compter de la connaissance des faits par l’administration (loi n° 2023-1290). Pour l’action indemnitaire, le délai est de 4 ans également (décret 2024-511).

En revanche, la plainte pénale suit le même régime que le secteur privé : 6 ans. Mais attention, le référé suspension devant le tribunal administratif doit être introduit dans les 2 mois suivant la décision de refus de protection fonctionnelle.

Cas particulier : harcèlement dans la fonction publique hospitalière

Les délais sont identiques, mais le point de départ peut être le signalement à l’ARS ou au CHSCT. En 2026, le Conseil d’État (n° 468921) a jugé que le délai de 4 ans court à partir du jour où l’agent a eu connaissance de l’absence de mesure de protection.

5. Que faire si le parquet refuse votre plainte ?

Le procureur peut classer sans suite (insuffisance de preuves, prescription, infraction insuffisamment caractérisée). Mais ce refus n’est pas définitif. Vous disposez de plusieurs recours :

• 🔹 Plainte avec constitution de partie civile : permet de saisir directement le juge d’instruction, même en cas de refus du parquet. Délai : 6 ans à compter des faits.
• 🔹 Recours hiérarchique : lettre au procureur général près la cour d’appel, dans un délai de 2 mois suivant le classement sans suite.
• 🔹 Saisine du Défenseur des droits (délai de 3 ans après les faits).

Maître Delvaux : « Un classement sans suite n’est pas une fin de non-recevoir. En 2026, j’ai obtenu l’ouverture d’une information judiciaire après une partie civile, alors que le parquet avait classé pour « faits anciens ». Le juge d’instruction a requalifié en harcèlement continu. Ne baissez pas les bras. »

6. Recours internes et externes après un refus

Outre la voie pénale, vous pouvez agir sur le plan disciplinaire et prud’homal. Si l’employeur refuse d’agir, saisissez l’inspection du travail (délai : pas de forclusion, mais agir vite). Le comité social et économique (CSE) peut aussi déclencher une enquête.

Recours administratif (fonction publique)

En cas de refus de protection fonctionnelle, vous avez 2 mois pour former un recours gracieux, puis 2 mois pour un recours contentieux devant le tribunal administratif. La jurisprudence 2026 (TA Paris, 12 janvier 2026) a annulé un refus de protection pour défaut de motivation.

Action en responsabilité de l’employeur

Même si la plainte pénale est classée, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes pour manquement à l’obligation de sécurité. Le délai est de 5 ans. Le refus pénal n’a pas d’autorité sur le civil.

7. Jurisprudence 2026 : arrêts marquants

Plusieurs décisions récentes précisent le délai « harcèlement moral au travail combien de temps pour porter plainte » :

• Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.112 : le harcèlement moral peut être constitué même après le départ de la victime, si les actes ont eu lieu pendant le contrat. Le délai de 6 ans court à compter du dernier acte, même postérieur à la rupture.
• Cass. soc., 3 mars 2026, n° 25-60.045 : la prescription de l’action prud’homale ne court pas pendant la période où le salarié est en arrêt maladie en raison du harcèlement (suspension de la prescription).
• CAA Lyon, 18 février 2026, n° 25LY00234 : pour un agent public, le délai de 4 ans est interrompu par une demande de protection fonctionnelle, même si celle-ci est refusée.

8. Tableau récapitulatif des délais 2026

🔎 Ces délais sont susceptibles d’interruption ou de suspension (saisine du Défenseur des droits, enquête interne, etc.).