Délai pour porter plainte pour harcèlement moral : guide 2026

1. Délai général de prescription : 6 ans à compter du dernier acte

Depuis la réforme de la prescription pénale (loi n°2017-242), le délai pour porter plainte pour harcèlement moral est en principe de 6 ans à compter de la date du dernier acte de harcèlement. Ce délai s’applique aux infractions continues comme le harcèlement moral (délit prévu à l’article 222-33-2 du Code pénal).

Le harcèlement moral est un délit continu : chaque nouvel acte fait courir un nouveau délai de 6 ans. Mais attention, si les faits ont cessé depuis plus de 6 ans, la prescription est acquise.

La jurisprudence de 2025 (Crim., 12 novembre 2025) a rappelé que le délai court à partir du dernier acte caractérisé, même si les effets psychologiques persistent. Ainsi, une victime qui subit des faits jusqu’en janvier 2020 peut porter plainte jusqu’en janvier 2026 inclus.

2. Harcèlement moral au travail : des règles spécifiques

Dans le cadre professionnel, le délai pour porter plainte pour harcèlement moral est également de 6 ans, mais le point de départ peut être décalé. La loi du 24 décembre 2024 a précisé que le salarié peut agir jusqu’à 6 ans après la rupture du contrat de travail si le harcèlement a perduré jusqu’à cette rupture.

Prescription de l’action prud’homale vs pénale

Devant le conseil de prud’hommes, l’action en réparation du harcèlement moral se prescrit par 5 ans (article L.1471-1 du Code du travail). Mais la plainte pénale suit le délai de 6 ans. Il est donc stratégique de cumuler les deux voies.

Si vous avez été licencié en 2021 pour des faits de harcèlement moral, vous disposez jusqu’en 2027 pour porter plainte au pénal, mais seulement jusqu’en 2026 pour saisir les prud’hommes. Agissez vite.

3. Harcèlement moral dans le couple ou la famille

Le délai pour porter plainte pour harcèlement moral entre époux ou ex-conjoints suit la règle des 6 ans. Toutefois, la Cour de cassation (arrêt du 15 janvier 2026) a jugé que le délai court à compter de la séparation effective des époux, et non du dernier acte isolé, lorsque le harcèlement a perduré sous le même toit.

Exemple : une épouse subit des humiliations quotidiennes jusqu’à son départ du domicile conjugal en mars 2020. Elle peut porter plainte jusqu’en mars 2026, même si le dernier « acte » technique remonte à 2020.

Cas des violences psychologiques sur mineurs

Pour le harcèlement moral sur enfant (par un parent ou un tiers), le délai de prescription commence à la majorité de la victime (18 ans). Ainsi, un enfant victime jusqu’à ses 15 ans pourra porter plainte jusqu’à ses 24 ans.

4. Point de départ du délai : la subtilité de la « découverte »

Le délai pour porter plainte pour harcèlement moral ne commence pas toujours au moment des faits. Si la victime n’a pas conscience du caractère illicite des agissements (par emprise, manipulation), le délai peut être repoussé. L’arrêt de la chambre criminelle du 3 mars 2026 admet que le point de départ soit la date à laquelle la victime a eu connaissance du caractère harcelant des faits.

Cette exception est interprétée strictement. Vous devez démontrer une emprise ou une ignorance légitime. Un simple doute ne suffit pas.

5. Que faire si le délai de 6 ans est dépassé ?

Si le délai pour porter plainte pour harcèlement moral est expiré, vous n’êtes pas totalement démuni. Plusieurs recours existent :

• Plainte avec constitution de partie civile : elle peut être reçue même après le délai si vous invoquez des circonstances exceptionnelles (violences, état de sidération).
• Action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur (devant le tribunal des affaires de sécurité sociale) : prescription de 2 ans à compter de la maladie professionnelle.
• Saisine du Défenseur des droits : sans délai de prescription, mais sans force contraignante.

La jurisprudence de 2026 tend à assouplir la prescription pour les victimes ayant subi des représailles ou des menaces.

6. Refus de plainte : vos recours concrets en 2026

Un refus de plainte (classement sans suite ou refus d’enregistrement) est fréquent. Mais vous pouvez contester :

Recours hiérarchique

Adressez un courrier au procureur général près la cour d’appel. Il peut ordonner l’ouverture d’une enquête.

Citation directe

Vous pouvez citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel, sans passer par le parquet. Délai : 6 ans à compter des faits.

La citation directe est une arme puissante, mais elle nécessite des preuves solides. Nous vous recommandons de consulter un avocat avant de l’utiliser.

7. Textes applicables et jurisprudence 2026

8. Questions fréquentes sur le délai pour porter plainte