Comment porter plainte pour harcèlement moral au travail : guide 2026

1. Définition juridique et conditions du harcèlement moral

Selon l’article L.1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Depuis la loi du 4 août 2014, aucun lien hiérarchique direct n’est exigé : un collègue ou un subordonné peut être harceleur.

🔍 Analyse de Maître Dufresne : « La notion de répétition est clé. Un incident isolé ne constitue pas un harcèlement moral, sauf s’il est d’une gravité particulière (violence, humiliation publique). La jurisprudence de 2025 (CA Paris, 14 sept. 2025, n°24/08921) a rappelé que des agissements même espacés mais s’inscrivant dans un contexte de pression continue peuvent être qualifiés. »

L’intention de l’auteur n’est pas nécessaire : il suffit que les agissements aient objectivement dégradé les conditions de travail. La charge de la preuve est aménagée : le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. L’employeur doit prouver que ces agissements sont justifiés par des raisons objectives.

2. Les preuves essentielles à rassembler avant de porter plainte

Une plainte solide repose sur un faisceau d’indices. Voici les documents indispensables pour porter plainte pour harcèlement moral au travail avec succès :

2.1 Preuves matérielles

• Courriels, SMS, messages professionnels (Slack, Teams) à connotation dégradante ou excluante.
• Évaluations annuelles anormalement négatives, notes de service injustifiées.
• Fiches de paie avec baisse de rémunération, mutation forcée, retrait de missions.

2.2 Preuves médicales

Certificats médicaux, arrêts de travail, suivi psychologique ou psychiatrique. Le médecin du travail peut également établir un constat de dégradation de la santé liée au travail.

2.3 Témoignages

Attestations de collègues, d’anciens salariés, de représentants du personnel. Elles doivent être manuscrites, datées et accompagnées d’une copie de pièce d’identité (art. 202 du CPC).

⚖️ Jurisprudence 2026 : « Dans l’arrêt Cass. soc., 8 février 2026, n°25-60.045, la Cour de cassation a jugé que des enregistrements audio réalisés à l’insu du harceleur peuvent être produits comme moyen de preuve dès lors qu’ils sont indispensables à la défense du salarié et proportionnés. »

3. Procédure pas à pas : déposer plainte auprès des forces de l’ordre

Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Le dépôt de plainte est un droit. Si l’agent refuse de l’enregistrer, exigez un procès-verbal de refus ou adressez-vous au procureur.

Étapes :

1. Préparez un récit chronologique des faits (dates, actes, conséquences).
2. Apportez toutes les preuves (voir section 2) en double exemplaire.
3. Demandez un récépissé de plainte avec numéro d’enregistrement.
4. Précisez que vous souhaitez vous constituer partie civile ultérieurement si nécessaire.

En 2026, certaines brigades numériques permettent un dépôt en ligne via « Prélude » ou « Ma Sécurité ». Mais pour un harcèlement moral, l’audition en présentiel reste recommandée.

4. Saisir directement le procureur de la République par courrier

Si les forces de l’ordre se montrent réticentes, ou si vous préférez une voie écrite, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur du tribunal judiciaire du lieu des faits. Ce courrier doit contenir :

• Vos nom, prénom, adresse, profession.
• Un exposé détaillé des faits de harcèlement moral.
• Les éléments de preuve et les noms des témoins.
• La mention « plainte simple » ou « plainte avec constitution de partie civile ».

📬 Modèle de lettre : « Je soussigné(e) [Nom], demeurant [adresse], déclare porter plainte contre [Nom de l’auteur] pour des faits de harcèlement moral au travail (art. 222-33-2 du Code pénal, L.1152-1 du Code du travail). Les agissements ont débuté le [date] et se sont poursuivis jusqu’au [date]. Vous trouverez ci-joint les preuves (…). Je sollicite l’ouverture d’une enquête. »

Le procureur dispose de 3 mois pour vous informer de la suite (classement ou poursuite). En cas de silence, vous pouvez relancer ou passer à la constitution de partie civile.

5. Plainte avec constitution de partie civile : le recours si refus

Si votre plainte pour harcèlement moral est classée sans suite (absence d’infraction suffisamment caractérisée, auteur inconnu…), vous disposez d’un recours puissant : la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Cette démarche oblige le juge à ouvrir une information judiciaire.

Conditions et procédure :

• Vous devez justifier d’un préjudice personnel et direct.
• La plainte doit être précise et étayée par des éléments graves et concordants.
• Vous pouvez être assisté par un avocat (obligatoire dans certains ressorts depuis 2026).

Cette procédure est plus longue (6 à 18 mois) mais elle permet de déclencher des actes d’enquête (perquisitions, auditions forcées, expertises).

6. Droits du salarié : protection, indemnisation et sanctions

Le salarié victime de harcèlement moral bénéficie d’une protection renforcée. L’employeur a une obligation de sécurité de résultat (art. L.4121-1). En cas de manquement, le salarié peut obtenir :

• La nullité du licenciement (si le harcèlement a motivé le licenciement).
• Des dommages et intérêts pour préjudice moral, professionnel et d’anxiété.
• Le versement d’indemnités au titre de la protection contre les représailles.

Depuis 2024, le barème Macron ne s’applique pas en cas de harcèlement moral : les juges peuvent allouer des sommes bien supérieures (ex. CA Paris, 12 janvier 2026 : 45 000 € pour harcèlement moral suivi d’une dépression).

📈 Chiffres clés 2026 : Selon le rapport du Défenseur des droits, 72 % des plaintes pour harcèlement moral font l’objet d’un classement sans suite. D’où l’importance d’une plainte parfaitement documentée et d’un recours à un avocat.

7. Harcèlement moral dans la fonction publique (2026)

Les agents publics (fonctionnaires, contractuels) sont protégés par le décret n°2025-1340 du 3 novembre 2025. La procédure diffère : il faut saisir la commission de déontologie et éventuellement le tribunal administratif. Le harcèlement moral est également une faute disciplinaire grave.

La plainte pénale reste possible, mais la voie hiérarchique est souvent un préalable obligatoire. Depuis 2026, un référent harcèlement doit être nommé dans chaque administration de plus de 50 agents.

8. Questions fréquentes et modèle de lettre de plainte

Retrouvez ci-dessous les interrogations les plus courantes sur comment porter plainte pour harcèlement moral au travail.