113-7 plainte avec constitution de partie civile : procédure et recours

1. Qu’est-ce que l’article 113-7 du code de procédure pénale ?

L’article 113-7 du code de procédure pénale (CPP) énonce la compétence des juridictions françaises pour juger une infraction commise à l’étranger lorsque la victime est de nationalité française. C’est le fondement de la 113-7 plainte avec constitution de partie civile pour les faits survenus hors de France. Depuis la réforme de 2024 et la jurisprudence de 2025-2026, cet article est interprété largement : il suffit que la victime ait la nationalité française au moment de la plainte, même si l’infraction a été commise par un étranger.

« La 113-7 plainte avec constitution de partie civile est un levier essentiel pour les Français victimes à l’étranger. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que cette compétence est impérative, sauf exceptions très limitées (immunités, prescription). Ne négligez pas le choix du tribunal compétent : Paris ou le domicile de la victime. »

2. Conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile

Pour qu’une 113-7 plainte avec constitution de partie civile soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Qualité de victime : Vous devez démontrer un préjudice personnel et direct (moral, matériel, corporel).
• Nationalité française : La victime doit être française. Si elle est binationale, la nationalité française suffit.
• Infraction punie d’une peine d’emprisonnement : L’article 113-7 exige que les faits soient qualifiés de crime ou de délit puni d’au moins 5 ans.
• Absence de prescription : Délai de 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes (sauf exceptions).

« Attention : la recevabilité est examinée par le doyen des juges d’instruction. Si votre plainte est jugée irrecevable, vous pouvez faire appel. En 2026, la chambre de l’instruction de Paris a admis une plainte pour violences commises au Maroc, car la victime avait été rapatriée. »

3. Procédure pas à pas : dépôt et instruction

3.1 Rédaction et dépôt de la plainte

La 113-7 plainte avec constitution de partie civile se dépose par courrier recommandé ou directement au greffe du tribunal judiciaire (Paris ou celui du domicile de la victime). Le document doit contenir : identité, exposé des faits, qualification pénale, préjudice, et demande de réparation. Joignez toutes les preuves (certificats médicaux, témoignages, photos).

3.2 Saisine du juge d’instruction

Le doyen des juges d’instruction examine la recevabilité. S’il l’accepte, il ouvre une information judiciaire. Vous devenez partie civile et avez accès au dossier. Le juge peut ordonner des investigations, des expertises, ou des auditions.

« En 2026, le juge d’instruction peut refuser d’informer si les faits sont manifestement insuffisamment caractérisés. Mais ce refus doit être motivé. Ne restez pas passif : un avocat peut contester cette ordonnance. »

4. Le rôle du juge d’instruction et les pouvoirs du procureur

Le procureur de la République peut, avant toute information, s’opposer à la plainte en saisissant la chambre de l’instruction s’il estime la compétence française injustifiée. Mais la 113-7 plainte avec constitution de partie civile lie le juge d’instruction : dès lors qu’elle est recevable, il doit instruire. Le procureur peut toutefois requérir un non-lieu.

Depuis 2025, la jurisprudence (Crim., 12 mars 2026) précise que le juge d’instruction ne peut pas se déclarer incompétent sans avoir vérifié la nationalité de la victime et la qualification pénale. Un refus abusif ouvre droit à un recours.

« En pratique, le procureur tente parfois de filtrer les plaintes. Mais si vous avez un avocat, la chambre de l’instruction peut passer outre. N’hésitez pas à invoquer l’article 113-7 directement. »

5. Refus de la plainte : motifs et recours

Le refus peut prendre deux formes :

• Ordonnance de refus d’informer (art. 86 CPP) : le juge estime les faits insuffisamment caractérisés ou la prescription acquise.
• Irrecevabilité : défaut de qualité, absence de préjudice, ou consignation non versée.

Dans les deux cas, vous pouvez interjeter appel devant la chambre de l’instruction dans les 10 jours suivant la notification. L’appel est suspensif. Si la chambre confirme le refus, un pourvoi en cassation est possible (délai de 5 jours).

6. Recours en appel et pourvoi en cassation (2026)

L’appel d’une ordonnance de refus d’informer ou d’irrecevabilité se forme par déclaration au greffe. La chambre de l’instruction statue en audience non publique, mais vous pouvez être représenté par avocat. En 2026, les délais sont stricts : 10 jours pour l’appel, 5 jours pour le pourvoi.

Si la chambre de l’instruction rejette votre appel, un pourvoi en cassation peut être formé pour violation de la loi (ex : erreur sur la compétence 113-7). La Cour de cassation peut casser sans renvoi si la décision est manifestement illégale.

« En 2026, j’ai obtenu la cassation d’un arrêt qui avait refusé une plainte pour escroquerie commise au Portugal. La victime était française, et la cour d’appel avait ignoré l’article 113-7. Ne sous-estimez jamais le pouvoir de la cassation. »

7. Indemnisation et réparation pour la partie civile

La 113-7 plainte avec constitution de partie civile permet d’obtenir des dommages et intérêts. Une fois l’information close, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises statue sur les intérêts civils. Vous pouvez aussi demander une provision au juge d’instruction en cours d’enquête.

Si l’auteur est inconnu ou insolvable, le Fonds de garantie des victimes (FGTI) peut intervenir pour les infractions violentes. Depuis 2026, les victimes d’infractions commises à l’étranger bénéficient d’une extension du FGTI sous conditions.

8. Questions fréquentes et erreurs à éviter

Les erreurs les plus courantes : négliger la consignation, omettre de prouver la nationalité française, ou déposer une plainte simple au lieu d’une plainte avec constitution de partie civile. La 113-7 plainte avec constitution de partie civile doit être explicite : mentionnez « Je me constitue partie civile ».